mise en disponibilité sur demande, qu'est-ce que c'est?

Publié le par CGT Educ'action des Yvelines

mise en disponibilité sur demande, qu'est-ce que c'est?

La mise en disponibilité est l'arrêt temporaire de travailler pour son administration. C'est parfois la solution de secours lorsqu'on n'a pas eu le congé de formation ou la mutation que l'on demande depuis des années. Cette démarche n'est pas anodine car le fonctionnaire en disponibilité perd son poste, cesse de percevoir un traitement et de bénéficier de ses droits à l'avancement (vous êtes bloqués à votre échelon) ainsi que ceux à la retraite (ces trimestres ne comptent pas dans le calcul de la retraite). Cette position administrative est régie par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 actualisée en 2007 et décret n°85-986 du 16 septembre 1985 actualisé en 2008.                                                                                                         

Mais attention, si le fonctionnaire est en disponibilité pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par PACS, il continue à engranger des points accordés pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint mais la durée de mutation compte pour moitié dans l'attribution des points.

Années de séparation :

Agents en disponibilité pour suivre le conjoint :

  • 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation
  • 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation
  • 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation
  • 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation

Types de disponibilité sur demande

(Vous trouverez en pj le descriptif où les justificatifs à fournir sont mentionnés)

- Sous réserve des nécessités de service:

 Son obtention n'est pas obligatoire et dépend de l'Administration même si la CAPA/CAPD (où sont présents nos élus) est obligatoirement saisie par l'administration pour avis. Une date butoir est fixée chaque année par circulaire pour la demander ou demander son renouvellement.

  • pour convenances personnelles (3 ans renouvelable jusqu'à 10 ans). Activité salariée possible.                    
  • pour études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans renouvelable 1 fois). Aucune activité salariée possible.
  • pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans)

- De droit:

Son obtention ne peut être refusée. Elle ne passe pas en CAPA. Elle doit être demandée 3 mois avant son commencement.

  • pour donner des soins à un conjoint ou à un partenaire lié par PACS, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave (3 ans renouvelables). Aucune activité salariée possible.
  • pour donner des soins à un enfant, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (tant que les conditions sont réunies). Aucune activité salariée possible.
  • pour élever un enfant de moins de 8 ans (jusqu'au 8 ans de l'enfant). Activité salariée possible.
  • pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par PACS (illimitée). Activité salariée possible.
  • pour un fonctionnaire élu local (durée mandat). Aucune activité salariée possible.
  • pour déplacements à l'étranger ou territoires d'outre mer pour adoption (6 semaines)

Comment la demander?

Un formulaire à compléter disponible en pièce-jointe accompagné des pièces justificatives est à transmettre à votre hiérarchie (recteur ou inspecteur d'académie).

Vous pouvez bien sûr nous contacter si vous avez besoin d'aide pour cette démarche.

 

 

                                                                                                               

 

 

 

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